La pénibilité
Article publié le 09/02/2018 –
Le Code du travail impose à tout employeur d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de ses salariés. À ce titre, il doit évaluer et prévenir l’ensemble des risques professionnels auxquels ils sont exposés (Lire notre page sur le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels). Lorsque les mesures de prévention se révèlent insuffisantes, certains risques sont facteurs de pénibilité : ils peuvent occasionner des dommages durables aux salariés au-delà de certains seuils d’exposition. La loi instaure alors, au bénéfice de ces salariés, un mécanisme de compensation.
Depuis le 1er janvier 2015, Les salariés exposés à des facteurs de pénibilité pouvaient accumuler des points sur un compte personnel de pénibilité. L’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 transforme le compte personnel de prévention de pénibilité (C3P) en compte professionnel de prévention (C2P).
La pénibilité concerne les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant « laisser des traces durables et identifiables et irréversibles sur la santé ».
L’employeur est soumis aux obligations suivantes :
- effectuer chaque année une évaluation de l'exposition à la pénibilité de chaque travailleur en fonction de ses conditions de travail ;
- consigner, en annexe du document unique d'évaluation des risques professionnels, les données collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité ;
- renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle (par rapport au bruit, un exemple de protection collective sera le capotage d'un matériel un exemple de protection individuelle sera la mise à disposition des casque anti-bruit).
Pour être prise en compte, la pénibilité doit avoir une intensité et une durée minimales, évaluées selon des critères liés à :
- des contraintes physiques marquées ;
- un environnement physique agressif ;
- certains rythmes de travail.
Les seuils sont appréciés après prise en compte des moyens de protection collective et individuelle mis en œuvre par l’employeur.
Tous les salariés de l’entreprise doivent être pris en compte, quel que soit leur contrat (CDI ou CDD au-delà d’1 mois) ou la durée de travail (sauf pour les CDD égaux ou inférieurs à 1 mois qui sont exclus).
Sont concernées toutes les entreprises de droit privé et les salariés des établissements publics sous droit privé, y compris les apprentis. Il n’y a pas de condition d’effectif.
Ce que dit la loi
Article L4661-1
L’employeur a l’obligation de déclarer via la Déclaration Sociale Nominative (URSSAF) les expositions des travailleurs à la pénibilité.
L’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 retient 6 critères de pénibilité ainsi que, pour chacun d’entre eux, les seuils d’exposition (Les modalités d’application feront l’objet de décrets à venir) :
- L’activité en milieu hyperbare ;
- L’exposition aux températures extrêmes ;
- L’exposition au bruit ;
- Le travail de nuit ;
- Le travail en équipes successives alternantes ;
- Le travail répétitif.
L'activité en milieu hyperbare
1. Définition
L’activité en milieu hyperbare est définie par l’article 4461-1 du code du travail
Un milieu est dit « hyperbare » si sa pression est supérieure à celle de l’atmosphère au niveau de la mer. Des dispositions protectrices sont imposées aux travailleurs soumis à une pression relative supérieure à 100 hectopascals (soit approximativement 1 mètre de profondeur pour les plongées).
Les salariés sont exposés aux travaux hyperbares lors des travaux suivants :
- travaux en rivière, mer, plans d'eau : barrages, puits, forage, aménagement des berges, etc., mise en place de palplanches, coffrages, bétonnage ;
- plongée pour mise en oeuvre de piles de pont sur mer, rivières, etc. ;
- bouclier poussé par des vérins : tubistes, creusement de galeries, tunnels, sondage, terrassement ;
- divers travaux : électricité, maçonnerie, étanchéité, injection de matériaux pour consolider le sous-sol ;
- divers travaux : électricité, maçonnerie, étanchéité, injection de matériaux pour consolider le sous-sol ;
Seules les entreprises disposant d’un certificat délivré par un organisme de certification accrédité peuvent réaliser des travaux en milieu hyperbare. Et seuls les salariés bénéficiant d’un certificat d’aptitude à l’hyperbarie peuvent travailler en milieu hyperbare. Ce certificat ne peut être délivré qu’à la suite d’une formation réalisée par un organisme compétent.
2. Seuils
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Action ou situation Intervention ou travaux
-
Intensité minimale 1200 Hectopascals
-
Durée minimale 60 interventions ou travaux par an
L’exposition aux températures extrêmes
1. Définition
Températures inférieures ou égales à 5°C ou températures supérieures ou égales à 30°C, sans tenir compte de températures extérieures.
2. Seuils
A partir de 900 heures par an
L’exposition au bruit
1. Définition
Lorsque celui-ci dépasse 80 décibels* (exposition moyenne sur 8h) ou 135 décibels* (exposition instantanée aux bruits très courts). Cf Article R4431-2 du code du travail.
* Avec les PICB (Protections Individuelles Contre le Bruit)
2. Méthodes d'évaluation
2.1 Données bibliographiques :Si le bruit provient d’une machine, on peut se référer aux données indiquées par le fabricant. Il est également possible de consulter des bases de données de niveaux sonores par exemple les tableaux SUVA .
2.2 Evaluation sommaire: On peut également évaluer le bruit grâce à des questions simples:
- Devez-vous élever la voix pour parler à un collègue situé à 1 mètre?
- Est-ce que vos oreilles bourdonnent pendant ou à la fin de votre journée de travail?
- De retour chez vous, après une journée de travail, devez-vous augmenter le volume de votre radio, de votre téléviseur?
On estime atteindre les 80 db(A) si la réponse à l’une de ces questions est OUI.
2.3 Mesurage
Le mesurage peut être effectué à la demande de l’employeur, du CHSCT, du médecin du travail voire de l’inspection du travail. Il peut être effectué par des entreprises spécialisés, les services prévention des CRAM/CARSAT ou les Services de Santé au Travail.
3. Seuils
Intensité minimale et durée minimale :
-
Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 80 décibels (A) 600 h /an
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Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) 120 fois par an
Quelques outils
Le travail de nuit
1. Définition
il est caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte par exemple par une machine.
2. Seuil
Action ou situation et durée minimale
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Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus 900 heures par an
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Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute 900 heures par an
Pour plus d’informations, nous vous recommandons de consultez les sites institutionnels Service-public Pro et Service-public.
